Informations importantes :
L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.
La loi (qui est différente d'un pays à un autre ou d'une juridiction à une autre) prévoit les modalités de la mise en état d'arrestation et de la détention, à savoir :
- qui a le pouvoir de mettre en état d'arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
- dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
- dans quelles conditions,
- pour quelle durée,
- et les conditions de remise en liberté.
La perquisition
La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.
Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit. En enquête de flagrance, un officier de police judiciaire peut effectuer une perquisition sans l'assentiment du propriétaire ou de l'occupant dans le cas où l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement.
⏰ Horaires légaux
Pour effectuer une arrestation suivie d'une perquisition, surtout dans le cadre d'une organisation mafieuse importante, il faut faire la distinction entre si elle est juridiquement considérée comme terroriste ou non.
En effet, si une arrestation est faite sur une organisation qui n'est pas considérée comme terroriste, cela ne peut se faire qu'entre 6h et 21h. À l'inverse, si l'organisation est considérée comme terroriste par les autorités compétentes, l'arrestation peut se faire en dehors de cette fourchette de temps.